Amendement n° 486 de M. Sylvain Maillard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Le second alinéa de l’article L. 6332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1-1 selon des modalités définies par décret et faire l’objet d’une gestion dans une section particulière. » II. - En conséquence, après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis Après le même article L. 6332-11, il est inséré un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Il s’agit ainsi, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, via un accord de branche, de permettre aux dirigeants non-salariés relevant de leur champ de compétences et qu… (extrait)