Amendement n° 487 de M. Sylvain Maillard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « dysfonctionnement répété ou de ».

L'exposé des motifs

En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nomination d’un administrateur provisoire au sein d’un opérateur de compétences. Cette disposition permet ainsi de pouvoir corriger une situation qui isolément n’est pas susceptible de caractériser un… (extrait)