Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 5° de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En l’absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ».
Ce projet de loi place les branches professionnelles au cœur du dispositif rénové de la formation professionnelle en renforçant leurs compétences en la matière. Face à un paysage conventionnel encore trop émietté, le mouvement de restructuration des branches doit participer à construire des branches capables d’assumer les missions que leur confie le législateur. Ainsi, le présent amendement modifi… (extrait)