Amendement n° 489 de M. Sylvain Maillard à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de la formation professionnelle dans la reconnaissance des écoles de production. En effet, dans la mesure où les écoles de production accueillent des élèves et concourent au service public de l’éducation et qu’elles sont, par ailleurs, financées par la taxe d’apprentissage, le mi… (extrait)