Amendement n° 490 de M. Sylvain Maillard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gérées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « ou le nombre d’entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit de la réalité du nombre d’entreprises qui ressortent d’un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l’opérateur de compétence une taille compatible avec l’ensemble des missions qui l… (extrait)