Amendement n° 492 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 49 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer ce chapitre et son intitulé.

Amendement de coordination.