Amendement n° 495 (Rect) de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « . Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation (CPF) et d’éviter des refus de prise en charge au motif que les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires seraient uniquement finançables par les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC). Il convient de rappeler, en application de l’article 8-… (extrait)