Amendement n° 496 de M. Gérard Cherpion à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alternance », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Sous couverts de « toilettage », la modification du champ de l’ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les opérateurs de compétences de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF. La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financiers pour accompagner le dév… (extrait)