Amendement n° 498 de M. François-Michel Lambert à l'article 65 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 65 bis entend ouvrir les emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics aux non-fonctionnaires. Une telle ouverture revient à détruire progressivement le statut spécial des fonctionnaires et n’est pas souhaitable au risque de différents conflits d’intérêts pouvant survenir du fait de cette révision du statut particulier de la fonction publique de l’Ét… (extrait)