Amendement n° 502 de Mme Sandrine Mörch à l'article 11 bis a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. »

L'exposé des motifs

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l’État. Elles constituent un modèle de réussite pour l’insertion professionnelle des jeunes, largement reconnu. Cet amendement vise à habiliter les écoles de production à recevoir des bourses de l’État pour leurs élèves. Aujourd’hui, pour recevoir des élèves boursiers, chaque école du … (extrait)