Amendement n° 508 de M. Francis Vercamer à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le VII de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VII. - L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation. « Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé : « 1° d’un co… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit avec cet amendement de rétablir une disposition introduite par le Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permet de conférer aux régions un rôle de coordination de l’ensemble des acteurs du service public régional de l’orientation.