Amendement n° 510 de M. Francis Vercamer à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. - Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 15 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Il prévoit que l’apprentissage, en termes d’accès et de financement, constitue un domaine co-piloté entre les régions et les branches professionnelles, condition sine qua non pour la viabilité de la réforme.