Non soutenu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ».
La rédaction actuelle de l’article 29 bis prévoit une période expérimentale allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pendant laquelle un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret et la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation… (extrait)