Amendement n° 513 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° du IV de l’alinéa 173 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 4162-5 est ainsi modifié : « a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; « b) La référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.