Amendement n° 523 de Mme Catherine Fabre à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 611-3 » la référence : « 124-3 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 611-3-1 » la référence : « 124-3-1 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à déplacer la codification de cette disposition afin de l’appliquer à tous les établissements d’enseignement supérieur, au chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation.