Amendement n° 1 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale risquerait d’introduire un traitement différencié des contribuables, cela d’autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude.