Amendement n° 2 de Mme Véronique Louwagie à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans les délais raisonnables exigés ».

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes notamment. L’amende encourue est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l’amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros. L’article prévoit que cette amende s’applique dès lors que tout ou partie des docum… (extrait)