Amendement n° 8 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au 2, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

L’article 1746 du Code Général des Impôts entend dissuader la commission du délit d’entrave à la constatation des infractions à la législation fiscale en renforçant les sanctions applicables. En ce sens, l’impossibilité pour les agents habilités à constater l’infraction à la législation fiscale du fait d’un tiers sera plus sévèrement punie tant à l’égard des sanctions pécuniaires que des sanctions… (extrait)