Amendement n° 12 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

L'exposé des motifs

L’article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l’article 244 bis A c’est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et à celles des articles 150 VI à 150 VM du même code instituant une taxe sur les métaux … (extrait)