Amendement n° 15 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L'exposé des motifs

L’article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d’amende fiscale pour les assujettis à la TVA lorsque ces-derniers ne satisfont pas aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données gérées par un logiciel ou système de caisse. La somme de 7 500 € gagn… (extrait)