Amendement n° 16 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

L’article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d’insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l’Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ou de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Le présent amendement entend lutter plus efficacement et de manière plus répressive et dissuasive contre les vol… (extrait)