Amendement n° 21 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’assujetti à l’impôt a déjà subi l’une des deux sanctions fiscales mentionnées aux deux premiers alinéas et que celui-ci a organisé frauduleusement sa soustraction aux obligations mentionnées au présent article sur plusieurs années, la peine d’amende est portée à 60 000 000 € et ne peut être inférieure au décuple du montant de la fraude majorée à 80 %. « Lorsque la fraude s… (extrait)

L'exposé des motifs

L’actuel Code Général des Impôts prévoit des sanctions importantes mais pas suffisamment décourageantes et qui s’avèrent parfois, inférieures à la somme soustraite aux services de l’Administration fiscale. En ce sens, le Syndicat des finances publiques Solidaires a estimé entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales sont perdues chaque année en France, du fait de la fraude fiscale. Il con… (extrait)