Amendement n° 28 de M. Fabien Roussel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 8243-2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en l’espèce le prêt illicite de main d’œuvre.