Amendement n° 31 de M. Fabien Roussel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0-AC ainsi rédigé : « Art. 1649-0-AC. - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif. « Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de créer une obligation de communication du contenu des montages d’optimisation fiscale, à la charge de leurs promoteurs, à l’administration fiscale sous peine de l’amende prévue en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale.