Amendement n° 35 de M. Fabien Roussel à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’une des dispositions adoptées par le Sénat, malheureusement confirmée en commission des finances de l'Assemblée, prévoyant d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion d’une transaction entre le … (extrait)