Rejeté.
I. - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de lutte contre l’évitement fiscal a pour mission d’informer et d’assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l’évitement fiscal, tant au niveau national qu’international, afin d’éclairer ses travaux. À cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations. Elle l'assiste dans l'organisation du débat prévu à l'article 6 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet… (extrait)
En sus d’une implication renforcée dans l’élaboration de la liste des États et territoires non coopératifs, il apparait opportun d’adjoindre au Parlement une structure ad hoc pour traiter des questions d’évitement fiscal et d’échanges de renseignements. Un « Observatoire indépendant » rattaché au Parlement paraît à cet égard constituer une formule intéressante, pouvant s’inspirer du modèle de l’Of… (extrait)