Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un observatoire indépendant en matière de lutte contre l’évitement fiscal, rattaché au Parlement et associant des experts des questions fiscales, financières et économiques. Ce rapport formule des propositions sur la composition et les compétences de cet organisme en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les auteurs du présent amendement proposent au gouvernement de mettre à l’étude la création d’un observatoire parlementaire indépendant chargé d’assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l’évitement fiscal. A l’instar de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, cet organisme pourrait être composé d’un nombre égal de députés et de sénateurs, mettre en œ… (extrait)