Amendement n° 42 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »

L'exposé des motifs

Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il est proposé de changer de logique en sanctionnant l’a… (extrait)