Amendement n° 43 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France. Avec l’augmentation des prix des produits du tabac, ce trafic, déjà très présent sur notre territoire, risque d’exploser. Très rentable, peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme. De plus, cette disposition permettrait de lutte… (extrait)