Amendement n° 45 de M. Bruno Fuchs à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans un État ou territoire non coopératif ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où la suppression de l’article 11 bis ne serait pas retenue il parait opportun de réintégrer l’exception votée par le Sénat en plus de celle figurant dans l’article 11 bis tel que rédigé actuellement. Cet amendement vise l’alignement avec l’interdit relatif à l’actionnaire de contrôle déjà présent dans le corpus interne de restrictions au cadre d’intervention de l’AFD, qui est lui-même… (extrait)