Amendement n° 46 de M. Bruno Fuchs à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l’appliquer à l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. Compte tenu du dispositif déjà en vigueur, cet article n’apparaît pas utile. La loi du 7 juillet 2014 d’orie… (extrait)