Adopté.
La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « fiscales, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et l’évasion fiscale ».
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser toute la société : citoyens, élus, syndicats, administrations, associations, mais aussi les entreprises. De fait, les agissements des entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, ont des conséquences (positives ou négatives) sur leur environnement. Cet amendement propose d'intégrer dans la déclaration de per… (extrait)