Amendement n° 49 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Le présent article procède à des modifications des obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne. En premier lieu, il fusionne au sein de l’article 242 bis du code général des impôts trois obligations déclaratives : Celles d’informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et de leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées (dispositions figu… (extrait)