Amendement n° 50 de M. Éric Alauzet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1664 du code général des impôts, il est inséré un article 1664 bis ainsi rédigé : « Art. 1664 bis. - Lorsque la convention fiscale signée entre la France et un État tiers prévoit la délivrance d’une attestation de résidence fiscale au travailleur transfrontalier redevable d’impôts en France, afin d’exempter celui-ci du paiement d’impôts dans l’État tiers et d’éviter la double imposition des revenus, le non-paiement de l’impôt ou le non accomplissement des diligences permettant le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale de ne pas délivrer l’attestation de résidence fiscale aux travailleurs transfrontaliers qui ne s’acquittent pas de leurs impôts dus en France. Dans le cadre de certaines conventions fiscales, dont celle conclue entre la France et la Suisse, et afin d’éviter la double imposition des revenus, les travailleurs transfrontaliers résidents en Fr… (extrait)