Amendement n° 53 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas communiqués » les mots : « font l’objet d’un refus de communication dans un délai raisonnable ».

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes. L’amende encourue est ainsi portée à 3000 euros en lieu et place de l’amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros. L’article prévoit que cette amende s’applique dès lors que tout ou partie des d… (extrait)