Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d’intérêt public dans le droit pénal français. Consacrée par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, elle s’adresse aux personnes morales mises en causes pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, blanchiment a… (extrait)