Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238-0 A. - I. - Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la dema… (extrait)
Cet amendement propose une réforme volontariste de la liste française des États ou territoires non coopératifs (ETNC, communément appelés « Paradis fiscaux »), basée sur une refonte puissante des critères définissant les ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle (transparence fiscale, assistance et coopération, BEPS, régimes fiscaux dommageables). Il propose ég… (extrait)