Rejeté.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes : « Dans un délai de deux mois à compter de cette évolution, celle-ci peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut également faire l’objet d’un débat en séance publique. »
Cet amendement propose de placer l’élaboration de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) sous le regard des parlementaires et donc des citoyens, la protégeant ainsi de la force diplomatique d’États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale. En théorie, le Parlement n’est pas complètement évincé de l’élaboration de la liste des ETNC. Il résult… (extrait)