Amendement n° 70 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d’enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de ce service paraît peu opportune, alors qu’il existe déjà, au ministère de l’intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S’il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable d… (extrait)