Amendement n° 72 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi a pour effet de permettre la création d’un service d’enquête judiciaire fiscale au sein du ministère chargé du budget. Or un service d’enquête ayant des compétences identiques, la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF), existe déjà au sein du ministère de l’Intérieur. L’option retenue par le Gouvernement et par la commission des Finances co… (extrait)