Amendement n° 73 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er consacre la création d’une police fiscale au sein du ministère chargé du budget. Par cohérence avec un précédent amendement de suppression à l’article 1er, il convient également de supprimer l’article 1er bis dont l’objet est d’octroyer à cette police fiscale les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires.