Rejeté.
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A. - Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »
Cet amendement propose l’instauration d’un délit d’incitation à la fraude fiscale que préconisait notamment le rapport des sénateurs François Pillet et Eric Bocquet, à l’issue de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion fiscale, publié en octobre 2013. Ce rapport pointait notamment du doigt « un droit pénal partiellement démuni en amont de la fraude ». E… (extrait)