Amendement n° 76 de M. Fabien Roussel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au moment de l’attribution de la prestation, les bénéficiaires sont informés, dans un format clair et lisible, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent article propose de renforcer la coopération entre les différents organismes actifs, notamment, dans la sphère sociale. Cet amendement, s’inspirant de l’une des préconisations du rapport du Défenseur des Droits rendu public en septembre 2017, propose de renforcer l’information des bénéficiaires de prestations sociales concernant la possible coopération inter-organismes. A l’heure actuell… (extrait)