Adopté.
I. - Le I de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année, » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans, ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent amendement vise à proroger un système d’indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Face aux risques et aux difficultés rencontrés par celles et ceux qui révèlent ces informations, la puissance publique doit être à la hauteur. Elle doit apporter toutes les garanties et … (extrait)