Amendement n° 90 de Mme Émilie Cariou à l'article 10 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le code identifiant opérateur économique, le code identifiant installation et le code identifiant machine » les mots : « les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I ».