Amendement n° 91 de Mme Émilie Cariou à l'article 10 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à leur frais, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fournissent », insérer le mot : « gratuitement ».