Amendement n° 95 de Mme Émilie Cariou à l'article 10 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « Commission », insérer le mot : « européenne ».

Amendement rédactionnel