Amendement n° 100 de Mme Émilie Cariou à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, après le mot : « que », insérer les mots : « l’intégrité de ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « compromis » le mot : « compromise ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.