Amendement n° 101 de Mme Émilie Cariou à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence de mot : « et » les mots : « ainsi que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.