Amendement n° 104 de Mme Émilie Cariou à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 575 I ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 575 F » la référence : « Art. 575 I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.